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df23b1f54a Amendement CE9 — art. unique
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre :
    « 40 »
    le nombre :
    « 60 »
    II. – Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.
    L'un des problèmes majeurs que rencontre notre agriculture c'est la surtransposition réglementaire et la mise en place de normes beaucoup plus restrictives que nos voisins européens. Cette position isolée de la France en matière de réglementation sur l'agriculture entraîne une baisse de compétitivité dramatique pour nos agriculteurs et notre dépendance aux importations.
    L'Union européenne a fixé la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride. Cet amendement propose donc l'aligner notre réglementation sur les normes européennes.
    D'autre part, selon les conclusions du rapport du Conseil général de l'Alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, abaisser davantage les teneurs maximales en cadmium autorisées aurait des conséquences très néfastes pour notre agriculture. Il indique en effet qu'une telle décision entraînerait de forte contraintes sur les approvisionnements générant une augmentation de notre dépendance aux importations et une hausse des coûts difficilement supportables pour les agriculteurs alors même que la situation économique des agriculteurs en grandes cultures se fragilise.
    Enfin, abaisser trop fortement les teneurs autorisées contraindrait la France à dépendre principalement de deux pays pour ses approvisionnements en engrais : la Russie et le Maroc.
    Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de fixer la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique et à supprimer la trajectoire de réduction.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000009.xml

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- 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 3 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 300)
- 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 704)
## Exposé des motifs

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# Article unique
I. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l'article L. 2552 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 25521 ainsi rédigé :
1° Après l'article L. 2552, il est inséré un article L. 25521 ainsi rédigé :
« Art. L. 25521. I. L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organominéraux phosphatés au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium définies au II sont dépassées.
« Art. L. 25521. L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organominéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.
« II. Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ou organominéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi définies :
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;
« 1° À compter du 1er janvier 2027, 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5) ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 25521, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II (nouveau). Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

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# l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 5 pour, 151 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7299
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7299
acteur nom groupe position delegation note
PA841873 Julien Limongi RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA721584 Jean Terlier EPR abstention non
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA841419 Damien Girard EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA722142 François Ruffin EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre oui
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
PA721612 Carole Guillerm Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
PA720092 Richard Ramos Dem contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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