Amendement CE9 — art. unique

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre :
    « 40 »
    le nombre :
    « 60 »
    II. – Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.
    L'un des problèmes majeurs que rencontre notre agriculture c'est la surtransposition réglementaire et la mise en place de normes beaucoup plus restrictives que nos voisins européens. Cette position isolée de la France en matière de réglementation sur l'agriculture entraîne une baisse de compétitivité dramatique pour nos agriculteurs et notre dépendance aux importations.
    L'Union européenne a fixé la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride. Cet amendement propose donc l'aligner notre réglementation sur les normes européennes.
    D'autre part, selon les conclusions du rapport du Conseil général de l'Alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, abaisser davantage les teneurs maximales en cadmium autorisées aurait des conséquences très néfastes pour notre agriculture. Il indique en effet qu'une telle décision entraînerait de forte contraintes sur les approvisionnements générant une augmentation de notre dépendance aux importations et une hausse des coûts difficilement supportables pour les agriculteurs alors même que la situation économique des agriculteurs en grandes cultures se fragilise.
    Enfin, abaisser trop fortement les teneurs autorisées contraindrait la France à dépendre principalement de deux pays pour ses approvisionnements en engrais : la Russie et le Maroc.
    Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de fixer la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique et à supprimer la trajectoire de réduction.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000009.xml

Groupe: DR
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -6,9 +6,7 @@ Après l'article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est insé
 
 « II. – Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi définies :
 
-« 1° À compter du 1er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5) ;
-
-« 2° À compter du 1er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5).
+« 1° À compter du 1er janvier 2027, 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5) ;
 
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »