Amendement CE12 — art. unique #1

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2026-07-20 14:54:01 +00:00

Benoît Biteau commented

2026-07-20 14:53:58 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
« II. – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »
IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
« 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000012.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». « II. – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. » IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : » « 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000012.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Benoît Biteau added 1 commit 2026-07-20 14:53:59 +00:00

Amendement CE12 — art. unique d4e558e25b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
    III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
    « II. – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »
    IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
    « I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
    « 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000012.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant