assemblee-nationale/reduire-les-risques-sanitaires-lies-aux-contaminations-au-ca-54148
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Amendement CE9 — art. unique #12

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -6,9 +6,7 @@ Après l'article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est insé
« II. – Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi définies :
« 1° À compter du 1er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5) ;
« 2° À compter du 1er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5).
« 1° À compter du 1er janvier 2027, 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5) ;
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »