Amendement 1 — art. unique #14

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Françoise Buffet commented

2026-07-20 14:54:19 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 60 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« II. – Le I n'est pas applicable aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »

Exposé sommaire :

Le cadmium, dont l'imprégnation semble augmenter au sein de la population française, est suspecté de causer de bon nombre d'atteintes rénales, osseuses, et de cancers parmi les plus agressifs comme le cancer du pancréas. Les données de l'enquête Esteban montrent ainsi que 18,14 % des enfants (6–17 ans) ont des concertations urinaires de cadmium supérieures au seuil HBM-I (en-dessous duquel il n'y a aucun risque d'effets défavorables sur la santé selon les connaissances du moment), et 12,15 % des adultes (18–74 ans).
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelle que pour faire décroître la teneur des sols en cadmium, il faut que le flux net annuel soit négatif, ce qui est atteint dès lors que les apports annuels de cadmium ne dépassent pas 2 grammes de cadmium par hectare. Pour atteindre cette limite, les modélisations de l'Anses conduisent à limiter la teneur des engrais minéraux phosphatés en cadmium à 20 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P 2 O 5 ).
Aujourd'hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 et les engrais phosphatés produits pour le marché national doivent contenir au maximum 90 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d'atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2 O 5 à un horizon 2032.
Le présent amendement propose de fixer dans la loi un seuil maximal à 60 mg/kg P 2 O 5 , comme le règlement européen le prévoit aujourd'hui, ce qui mettrait un terme au régime dérogatoire dont jouissent aujourd'hui les engrais phosphatés destinés au marché français.
L'amendement prévoit en outre un filet de sécurité pour éviter toute surtransposition : dès lors que la règlementation européenne prévoit un autre seuil, c'est celui-ci qui s'appliquera.
Cela permet d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois PA719890@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est pas applicable aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » Exposé sommaire : Le cadmium, dont l'imprégnation semble augmenter au sein de la population française, est suspecté de causer de bon nombre d'atteintes rénales, osseuses, et de cancers parmi les plus agressifs comme le cancer du pancréas. Les données de l'enquête Esteban montrent ainsi que 18,14 % des enfants (6–17 ans) ont des concertations urinaires de cadmium supérieures au seuil HBM-I (en-dessous duquel il n'y a aucun risque d'effets défavorables sur la santé selon les connaissances du moment), et 12,15 % des adultes (18–74 ans). L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelle que pour faire décroître la teneur des sols en cadmium, il faut que le flux net annuel soit négatif, ce qui est atteint dès lors que les apports annuels de cadmium ne dépassent pas 2 grammes de cadmium par hectare. Pour atteindre cette limite, les modélisations de l'Anses conduisent à limiter la teneur des engrais minéraux phosphatés en cadmium à 20 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P 2 O 5 ). Aujourd'hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 et les engrais phosphatés produits pour le marché national doivent contenir au maximum 90 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d'atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2 O 5 à un horizon 2032. Le présent amendement propose de fixer dans la loi un seuil maximal à 60 mg/kg P 2 O 5 , comme le règlement européen le prévoit aujourd'hui, ce qui mettrait un terme au régime dérogatoire dont jouissent aujourd'hui les engrais phosphatés destinés au marché français. L'amendement prévoit en outre un filet de sécurité pour éviter toute surtransposition : dès lors que la règlementation européenne prévoit un autre seuil, c'est celui-ci qui s'appliquera. Cela permet d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000001.xml Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Françoise Buffet added 1 commit 2026-07-20 14:54:19 +00:00

Amendement 1 — art. unique 37112c799d

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre :
    « 40 »,
    le nombre :
    « 60 ».
    II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
    « II. – Le I n'est pas applicable aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »

Exposé sommaire :

    Le cadmium, dont l'imprégnation semble augmenter au sein de la population française, est suspecté de causer de bon nombre d'atteintes rénales, osseuses, et de cancers parmi les plus agressifs comme le cancer du pancréas. Les données de l'enquête Esteban montrent ainsi que 18,14 % des enfants (6–17 ans) ont des concertations urinaires de cadmium supérieures au seuil HBM-I (en-dessous duquel il n'y a aucun risque d'effets défavorables sur la santé selon les connaissances du moment), et 12,15 % des adultes (18–74 ans).
    L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelle que pour faire décroître la teneur des sols en cadmium, il faut que le flux net annuel soit négatif, ce qui est atteint dès lors que les apports annuels de cadmium ne dépassent pas 2 grammes de cadmium par hectare. Pour atteindre cette limite, les modélisations de l'Anses conduisent à limiter la teneur des engrais minéraux phosphatés en cadmium à 20 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P 2 O 5 ).
    Aujourd'hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 et les engrais phosphatés produits pour le marché national doivent contenir au maximum 90 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d'atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2 O 5 à un horizon 2032.
    Le présent amendement propose de fixer dans la loi un seuil maximal à 60 mg/kg P 2 O 5 , comme le règlement européen le prévoit aujourd'hui, ce qui mettrait un terme au régime dérogatoire dont jouissent aujourd'hui les engrais phosphatés destinés au marché français.
    L'amendement prévoit en outre un filet de sécurité pour éviter toute surtransposition : dès lors que la règlementation européenne prévoit un autre seuil, c'est celui-ci qui s'appliquera.
    Cela permet d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
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