Amendement 2 — art. unique #15

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Françoise Buffet commented

2026-07-20 14:54:20 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique »,
les mots :
« dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd'hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d'atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2 O 5 à un horizon 2032.
Il existe toutefois un régime dérogatoire qui permet, au sein du marché français, d'importer et d'utiliser des fertilisants dont la teneur en cadmium dépasse le seuil européen. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ce régime dérogatoire en alignant automatiquement le seuil français sur le seuil européen. Cela permet d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières.
Par ailleurs, cela a le mérite de ne pas fixer le seuil dans la loi, ce qui n'apparaît par opportun.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois PA719890@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique », les mots : « dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd'hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d'atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2 O 5 à un horizon 2032. Il existe toutefois un régime dérogatoire qui permet, au sein du marché français, d'importer et d'utiliser des fertilisants dont la teneur en cadmium dépasse le seuil européen. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ce régime dérogatoire en alignant automatiquement le seuil français sur le seuil européen. Cela permet d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières. Par ailleurs, cela a le mérite de ne pas fixer le seuil dans la loi, ce qui n'apparaît par opportun. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000002.xml Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Françoise Buffet added 1 commit 2026-07-20 14:54:20 +00:00

Amendement 2 — art. unique 2e694bce99

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique »,
les mots :
« dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd'hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P 2 O 5 en 2027, avant d'atteindre une limitation à 20 mg/kg P 2 O 5 à un horizon 2032.
Il existe toutefois un régime dérogatoire qui permet, au sein du marché français, d'importer et d'utiliser des fertilisants dont la teneur en cadmium dépasse le seuil européen. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ce régime dérogatoire en alignant automatiquement le seuil français sur le seuil européen. Cela permet d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières.
Par ailleurs, cela a le mérite de ne pas fixer le seuil dans la loi, ce qui n'apparaît par opportun.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto