Amendement 11 — art. unique #23

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Nicolas Turquois commented

2026-07-20 14:54:28 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique »,
les mots :
« lorsque leur teneur en cadmium est supérieure aux valeurs limites fixées à l'annexe I, partie II, CMC 1, dudit règlement, dans leur rédaction en vigueur à la date considérée ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II. – La valeur limite mentionnée au I est automatiquement mise à jour pour correspondre, à tout moment, à la valeur limite fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte de l'Union européenne qui lui succéderait ou le modifierait. Toute disposition nationale fixant une valeur limite supérieure à celle résultant du droit de l'Union européenne applicable est réputée abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la disposition européenne correspondante. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire :

La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La France est donc 50 % au-dessus de la norme européenne en vigueur.
Cette situation est injustifiable à double titre. Elle constitue d'abord une sous-transposition du droit européen, préjudiciable à la santé publique et à la réputation de l'agriculture française. Elle crée ensuite une distorsion absurde : un même agriculteur peut utiliser simultanément des engrais marqués CE limités à 60 mg/kg et des engrais à norme nationale autorisés à 90 mg/kg.
Par ailleurs, le texte adopté en commission fixe une trajectoire nationale autonome allant jusqu'à 20 mg/kg en 2030, en anticipation d'une révision européenne qui n'a pas encore eu lieu. Cette surtransposition pénaliserait les seuls agriculteurs français, sans bénéfice sanitaire supplémentaire pour le consommateur, puisque les produits importés d'autres États membres continueraient d'être commercialisés librement sur le marché français.
Le présent amendement pose un principe simple : l'agriculture française ne doit bénéficier ni de sous-transpositions, ni subir de surtranspositions. Elle doit être soumise aux mêmes règles que ses concurrentes européennes, ni plus, ni moins.
Il aligne donc immédiatement la réglementation nationale sur le seuil européen en vigueur (60 mg/kg) et prévoit que toute révision ultérieure décidée au niveau de l'Union européenne s'applique automatiquement en France, sans nouvelle loi ni nouveau décret.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000011.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique », les mots : « lorsque leur teneur en cadmium est supérieure aux valeurs limites fixées à l'annexe I, partie II, CMC 1, dudit règlement, dans leur rédaction en vigueur à la date considérée ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II. – La valeur limite mentionnée au I est automatiquement mise à jour pour correspondre, à tout moment, à la valeur limite fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte de l'Union européenne qui lui succéderait ou le modifierait. Toute disposition nationale fixant une valeur limite supérieure à celle résultant du droit de l'Union européenne applicable est réputée abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la disposition européenne correspondante. » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La France est donc 50 % au-dessus de la norme européenne en vigueur. Cette situation est injustifiable à double titre. Elle constitue d'abord une sous-transposition du droit européen, préjudiciable à la santé publique et à la réputation de l'agriculture française. Elle crée ensuite une distorsion absurde : un même agriculteur peut utiliser simultanément des engrais marqués CE limités à 60 mg/kg et des engrais à norme nationale autorisés à 90 mg/kg. Par ailleurs, le texte adopté en commission fixe une trajectoire nationale autonome allant jusqu'à 20 mg/kg en 2030, en anticipation d'une révision européenne qui n'a pas encore eu lieu. Cette surtransposition pénaliserait les seuls agriculteurs français, sans bénéfice sanitaire supplémentaire pour le consommateur, puisque les produits importés d'autres États membres continueraient d'être commercialisés librement sur le marché français. Le présent amendement pose un principe simple : l'agriculture française ne doit bénéficier ni de sous-transpositions, ni subir de surtranspositions. Elle doit être soumise aux mêmes règles que ses concurrentes européennes, ni plus, ni moins. Il aligne donc immédiatement la réglementation nationale sur le seuil européen en vigueur (60 mg/kg) et prévoit que toute révision ultérieure décidée au niveau de l'Union européenne s'applique automatiquement en France, sans nouvelle loi ni nouveau décret. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000011.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-20 14:54:28 +00:00

Amendement 11 — art. unique 1d1d89bc6d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique »,
les mots :
« lorsque leur teneur en cadmium est supérieure aux valeurs limites fixées à l'annexe I, partie II, CMC 1, dudit règlement, dans leur rédaction en vigueur à la date considérée ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II. – La valeur limite mentionnée au I est automatiquement mise à jour pour correspondre, à tout moment, à la valeur limite fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte de l'Union européenne qui lui succéderait ou le modifierait. Toute disposition nationale fixant une valeur limite supérieure à celle résultant du droit de l'Union européenne applicable est réputée abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la disposition européenne correspondante. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire :

La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La France est donc 50 % au-dessus de la norme européenne en vigueur.
Cette situation est injustifiable à double titre. Elle constitue d'abord une sous-transposition du droit européen, préjudiciable à la santé publique et à la réputation de l'agriculture française. Elle crée ensuite une distorsion absurde : un même agriculteur peut utiliser simultanément des engrais marqués CE limités à 60 mg/kg et des engrais à norme nationale autorisés à 90 mg/kg.
Par ailleurs, le texte adopté en commission fixe une trajectoire nationale autonome allant jusqu'à 20 mg/kg en 2030, en anticipation d'une révision européenne qui n'a pas encore eu lieu. Cette surtransposition pénaliserait les seuls agriculteurs français, sans bénéfice sanitaire supplémentaire pour le consommateur, puisque les produits importés d'autres États membres continueraient d'être commercialisés librement sur le marché français.
Le présent amendement pose un principe simple : l'agriculture française ne doit bénéficier ni de sous-transpositions, ni subir de surtranspositions. Elle doit être soumise aux mêmes règles que ses concurrentes européennes, ni plus, ni moins.
Il aligne donc immédiatement la réglementation nationale sur le seuil européen en vigueur (60 mg/kg) et prévoit que toute révision ultérieure décidée au niveau de l'Union européenne s'applique automatiquement en France, sans nouvelle loi ni nouveau décret.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000011.xml

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