Amendement 17 (Rect) — art. unique #28

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Emeline Rey-Rinchet	2fc1298ce2	Amendement 17 (Rect) — art. unique Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « interdites », insérer les mots : « pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ». Exposé sommaire : Toutes les cultures n'ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite. Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l'agriculture les cultures qui doivent subir des limitations d'utilisations d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. Sort : Rejeté \| Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000017.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto	2026-05-29 12:00:00 +02:00

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Emeline Rey-Rinchet

2fc1298ce2

Amendement 17 (Rect) — art. unique

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « interdites »,
    insérer les mots :
    « pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ».

Exposé sommaire :

    Toutes les cultures n'ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite. Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l'agriculture les cultures qui doivent subir des limitations d'utilisations d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
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2026-05-29 12:00:00 +02:00