Amendement 19 (Rect) — art. unique #30

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Emeline Rey-Rinchet wants to merge 1 commit from amendements/seance/19-rect into main

Emeline Rey-Rinchet commented

2026-07-20 14:54:35 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »

Exposé sommaire :

La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d'une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu'ils sont de 60mg par kg dans l'Union européenne. Mais la réduction des seuils va par ailleurs être prochainement revue à la baisse au niveau européen. Dès lors, établir des niveaux de concentration en cadmium des engrais plus faible que ceux fixés par l'Union européenne sans interdire l'importation de ces produits instaurerait de fait une concurrence déloyale à l'encontre des producteurs français. Il est également à noter que l'objectif de ce texte selon son titre ne serait pas atteint, puisque les risques de contamination au cadmium dans l'alimentation perdurerait dans les aliments importés.
Le présent amendement propose donc de limiter l'application de la présente proposition de loi à l'application stricte des prochaines réglementations européennes en la matière.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. » Exposé sommaire : La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d'une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu'ils sont de 60mg par kg dans l'Union européenne. Mais la réduction des seuils va par ailleurs être prochainement revue à la baisse au niveau européen. Dès lors, établir des niveaux de concentration en cadmium des engrais plus faible que ceux fixés par l'Union européenne sans interdire l'importation de ces produits instaurerait de fait une concurrence déloyale à l'encontre des producteurs français. Il est également à noter que l'objectif de ce texte selon son titre ne serait pas atteint, puisque les risques de contamination au cadmium dans l'alimentation perdurerait dans les aliments importés. Le présent amendement propose donc de limiter l'application de la présente proposition de loi à l'application stricte des prochaines réglementations européennes en la matière. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000019.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Emeline Rey-Rinchet added 1 commit 2026-07-20 14:54:36 +00:00

Amendement 19 (Rect) — art. unique b08f9a21e8

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »

Exposé sommaire :

    La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d'une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu'ils sont de 60mg par kg dans l'Union européenne. Mais la réduction des seuils va par ailleurs être prochainement revue à la baisse au niveau européen. Dès lors, établir des niveaux de concentration en cadmium des engrais plus faible que ceux fixés par l'Union européenne sans interdire l'importation de ces produits instaurerait de fait une concurrence déloyale à l'encontre des producteurs français. Il est également à noter que l'objectif de ce texte selon son titre ne serait pas atteint, puisque les risques de contamination au cadmium dans l'alimentation perdurerait dans les aliments importés.
    Le présent amendement propose donc de limiter l'application de la présente proposition de loi à l'application stricte des prochaines réglementations européennes en la matière.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto