assemblee-nationale/reduire-les-risques-sanitaires-lies-aux-contaminations-au-ca-54148
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Amendement 21 (Rect) — art. unique #32

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@ -10,7 +10,11 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
3° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 0 ».
II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Le 3° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2032.