Amendement 22 — art. unique #33

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Guillaume Kasbarian wants to merge 1 commit from amendements/seance/22 into main

Guillaume Kasbarian commented

2026-07-20 14:54:39 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit l'inscription, dans la loi, d'une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France. La teneur en cadmium des engrais est d'ores-et-déjà encadrée par des textes réglementaires au niveau national. Ces textes sont actuellement en cours de modification pour prendre en compte les dernières données scientifiques et socio-économiques disponibles. Ainsi, un arrêté devrait paraître prochainement pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg retenu à l'échelle européenne. En complément, un autre projet d'arrêté a été notifié par le ministère de l'Agriculture à la Commission européenne le 15 mai dernier pour prévoir une trajectoire de réduction en cohérence avec les conclusions du rapport des inspections ministérielles (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et Inspection générale de l'environnement et du développement durable ) sur les effets d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Le sujet est ainsi bien identifié et traité par voie réglementaire, il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur cette question.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Rodwell PA795528@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit l'inscription, dans la loi, d'une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France. La teneur en cadmium des engrais est d'ores-et-déjà encadrée par des textes réglementaires au niveau national. Ces textes sont actuellement en cours de modification pour prendre en compte les dernières données scientifiques et socio-économiques disponibles. Ainsi, un arrêté devrait paraître prochainement pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg retenu à l'échelle européenne. En complément, un autre projet d'arrêté a été notifié par le ministère de l'Agriculture à la Commission européenne le 15 mai dernier pour prévoir une trajectoire de réduction en cohérence avec les conclusions du rapport des inspections ministérielles (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et Inspection générale de l'environnement et du développement durable ) sur les effets d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Le sujet est ainsi bien identifié et traité par voie réglementaire, il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur cette question. Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000022.xml Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Guillaume Kasbarian added 1 commit 2026-07-20 14:54:39 +00:00

Amendement 22 — art. unique 798a496e79

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit l'inscription, dans la loi, d'une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France. La teneur en cadmium des engrais est d'ores-et-déjà encadrée par des textes réglementaires au niveau national. Ces textes sont actuellement en cours de modification pour prendre en compte les dernières données scientifiques et socio-économiques disponibles. Ainsi, un arrêté devrait paraître prochainement pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg retenu à l'échelle européenne. En complément, un autre projet d'arrêté a été notifié par le ministère de l'Agriculture à la Commission européenne le 15 mai dernier pour prévoir une trajectoire de réduction en cohérence avec les conclusions du rapport des inspections ministérielles (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et Inspection générale de l'environnement et du développement durable ) sur les effets d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Le sujet est ainsi bien identifié et traité par voie réglementaire, il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur cette question.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto