assemblee-nationale/reduire-les-risques-sanitaires-lies-aux-contaminations-au-ca-54148
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 23 — art. unique #34

Closed
Louise Morel wants to merge 1 commit from amendements/seance/23 into main
pull from: amendements/seance/23
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -13
1 changed files with 1 additions and 13 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

14
articles/article-unique.md
View file

@ -1,16 +1,4 @@
# Article unique
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Après l'article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1 . – À la date de promulgation de la loi, l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. « À compter du 1 er janvier 2027, la valeur limite mentionnée au premier alinéa est remplacée de plein droit par toute valeur plus restrictive fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte modificatif de l'Union européenne. « Toute disposition nationale contraire est réputée abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur du deuxième alinéa. « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »