Amendement 27 — art. unique #37

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Emeline Rey-Rinchet commented

2026-07-20 14:54:44 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des teneurs fixées par le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, autoriser l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation des engrais mentionnés au I présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées aux 2° et 3° du II lorsqu'il existe une menace grave en matière de sécurité d'approvisionnement de nature à compromettre la souveraineté alimentaire. »

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des teneurs fixées par le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, autoriser l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation des engrais mentionnés au I présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées aux 2° et 3° du II lorsqu'il existe une menace grave en matière de sécurité d'approvisionnement de nature à compromettre la souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France. Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000027.xml Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Emeline Rey-Rinchet added 1 commit 2026-07-20 14:54:44 +00:00

Amendement 27 — art. unique c3e330fbbc

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « III. – Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des teneurs fixées par le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, autoriser l'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation des engrais mentionnés au I présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées aux 2° et 3° du II lorsqu'il existe une menace grave en matière de sécurité d'approvisionnement de nature à compromettre la souveraineté alimentaire. »

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000027.xml

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