Amendement 31 — art. unique #41

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Olivier Serva commented

2026-07-20 14:54:49 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2035 »
le mot :
« 2034 ».

Exposé sommaire :

L'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés.
Alors qu'une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l'horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l'échéance maximale prévue par l'amendement sur cette perspective.
Il s'agit d'éviter d'ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la France accuse déjà un retard par rapport à ses voisins.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000031.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2035 » le mot : « 2034 ». Exposé sommaire : L'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Alors qu'une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l'horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l'échéance maximale prévue par l'amendement sur cette perspective. Il s'agit d'éviter d'ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la France accuse déjà un retard par rapport à ses voisins. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000031.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivier Serva added 1 commit 2026-07-20 14:54:50 +00:00

Amendement 31 — art. unique aefeab6efc

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer à l'année :
    « 2035 »
    le mot :
    « 2034 ».

Exposé sommaire :

    L'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés.
    Alors qu'une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l'horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l'échéance maximale prévue par l'amendement sur cette perspective.
    Il s'agit d'éviter d'ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la France accuse déjà un retard par rapport à ses voisins.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000031.xml

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