Amendement CE6 — art. unique #9

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -10,5 +10,7 @@ Après l'article L. 2552 du code rural et de la pêche maritime, il est insé
« 2° À compter du 1er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5).
« 3° À compter du 1 er janvier 2032, 0 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5).
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »