Olivier Serva aefeab6efc Amendement 31 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2035 » le mot : « 2034 ». Exposé sommaire : L'article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Alors qu'une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l'horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l'échéance maximale prévue par l'amendement sur cette perspective. Il s'agit d'éviter d'ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la France accuse déjà un retard par rapport à ses voisins. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000031.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-06-03 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 31 — art. unique	2026-06-03 12:00:00 +02:00