Amendement 42 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 5 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers d'arrondissement de Lyon
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement
1 er secteur
1 er
12
2e secteur
2e
13
3e secteur
3e
43
4e secteur
4e
15
5e secteur
5e
20
6e secteur
6e
22
7e secteur
7e
37
8e secteur
8e
36
9e secteur
9e
23
».
Exposé sommaire :
Le nombre de conseillers d'arrondissement est resté inchangé la loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM.
Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué et il apparaît pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique.
On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers d'arrondissement à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connus une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93% et +67,86% (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans que cela ne s'accompagne pour autant d'une évolution du nombre de leurs conseillers d'arrondissement.
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d'habitants par conseiller est passé de un conseiller pour 5425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, de un conseiller pour 5791 habitants à un conseiller pour 9721 habitants. Aucun autre arrondissement n'a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
Pour y remédier, le présent amendement a pour objet de corriger le nombre et la répartition des sièges des conseillers d'arrondissement dans les neuf arrondissements de la commune de Lyon.
Le présent amendement met ainsi à jour le tableau n°3 annexé au code électoral, de manière conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans modifier les règles de composition des conseils d'arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d'arrondissement par l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement. Cette méthode permet ainsi une réforme de revitalisation démocratique à coûts constants, dans une période budgétaire difficile pour les collectivités territoriales et l'Etat.
Sort : Tombé | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000042.xml
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