Adopté : amendement CL45 de Jean-Paul Mattei (Dem)

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Commission des lois 2025-04-02 16:19:11 +02:00 committed by angit
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# Article 4
La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.