assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Amendement CL45 — art. 4

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000045.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Jean-Paul Mattei 2025-03-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 84f7ddccdb
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 4
La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.