assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
reformer-le-mode-d-election.../articles/article-04.md
Jean-Paul Mattei 84f7ddccdb Amendement CL45 — art. 4 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000045.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-03-10 12:00:00 +02:00

168 B
Raw Blame History

Article 4

Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.