Amendement 93 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement abroge le huitième alinéa de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui modifiait l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. Les modifications opérées au code général des collectivités territoriales sont en effet traitées à l'article 3 de la présente proposition de loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000093.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Jean-Paul Mattei 2025-04-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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