assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 74 — art. 4

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Exposé sommaire :

    En matière électorale, changer la règle à moins d'un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000074.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA606098 2025-04-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c4d5caa8b5
commit 8452815063
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 4
Les articles 1er à 3 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032.