assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Amendement 45 — art. 4

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Exposé sommaire :

    La présente proposition de Loi ne réglant que très partiellement les problèmes posés par ce nouveau mode de scrutin, il est proposé de sursoir de 6 ans son application afin de permettre de réfléchir sereinement :
    - au statut de l'arrondissement et de son conseil. Quelle légitimité a un conseil qui n'a guère de compétences propres autres que celles déléguées ou sous tutelle du conseil municipal de Paris ? Pourquoi un suffrage universel pour désigner le conseil d'une entité qui n'a pas de personnalité morale, pas ou si peu de compétences.
    - quid du cas de Lyon qui verrait 3 scrutins le même jour, sur 3 périmètres différents quoiqu'imbriqués, avec sans doute une cinquantaine de panneaux électoraux devant chaque bureau de vote !

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000045.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Blandine Brocard 2025-04-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 4
Les articles 1er à 3 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032.