assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 7bc2b0688c
commit c4d5caa8b5
10 changed files with 47 additions and 36 deletions
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articles/article-04.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 4
Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Les articles 1er à 3 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.