assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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reformer-le-mode-d-election.../articles/article-04.md
Commission des lois c4d5caa8b5 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html
2025-04-02 12:00:00 +02:00

166 B
Raw Blame History

Article 4

Les articles 1er à 3 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.