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Député PA606098	4f9d51b452	Amendement 82 — art. 1er bis ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette réforme qui n'est ni réfléchie ni concertée. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000082.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-04-04 12:00:00 +02:00
Commission des lois	c4d5caa8b5	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html	2025-04-02 12:00:00 +02:00