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 # Article 4
-Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
+La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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	`# Article 4`	`# Article 4`

	`Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.`	`La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.`