Adopté : amendement CL44 de Jean-Paul Mattei (Dem)

Amendement CL44 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000044.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2025-04-02 16:16:03 +02:00 · 2025-03-10 12:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ La section 1 du chapitre Ier titre Ier du livre V de la première partie du code

 « Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre.

-« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à son arrondissement.
+« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l' arrondissement.

 « Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. » ;