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Author SHA1 Message Date
270ed3a3b1 Amendement 83 — art. 4
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer cette réforme qui n'est ni réfléchie ni concertée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000083.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-04-04 12:00:00 +02:00

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 4
Les articles 1er à 3 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
(Supprimé)