Amendement 34 — art. 2 #107

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@ -6,7 +6,5 @@ I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
II. – Le second alinéa de l'article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
2° Le tableau n° 3 est supprimé ;