Amendement 46 — art. premier #119

Closed

Emmanuel Maurel wants to merge 1 commit from amendements/seance/46 into main

Author	SHA1	Message	Date
Emmanuel Maurel	71f959b727	Amendement 46 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d'arrondissement » ; « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s'il n'est pas conseiller d'arrondissement. « « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l'addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur. « « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs. « « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d'arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » » Exposé sommaire : Cet amendement conserve le principe d'une liste municipale élue au suffrage direct à côté d'une liste de secteur mais propose une solution différente : 1/ la mise en place d'un bulletin de vote unique pour le conseil municipal et conseil de Paris et pour la liste du conseil d'arrondissement plutôt que la mise en place de deux scrutins distincts; 2/ le maintien d'une prime majoritaire de droit commun de 50 %; 3/ le maintien de l'obligation pour les conseillers municipaux d'être également conseillers d'arrondissement. Ainsi, cet amendement propose de maintenir les modalités de scrutin par secteur, mais ajoute simplement l'affiliation à une liste municipale, publiée au dos du bulletin. Cette liste serait composée de tous les candidats au Conseil municipal par secteur. En effet, dans le scrutin actuel, tous les hauts de liste sont fléchés vers le Conseil municipal, selon un nombre déterminé par un tableau annexe au Code électoral. Il suffit d'autoriser un libre ordonnancement de ces candidats pour constituer une liste municipale complète. La proposition de loi initiale ouvre la possibilité de présenter des listes au Conseil municipal complètement distinctes des listes de Conseils d'arrondissements, dans l'intitulé des listes et les candidats. Or, les Conseils d'arrondissements rendent des avis sur des délibérations du Conseil municipal. Si les candidats et les intitulés de liste ne sont pas les mêmes, le risque est très grand de déconnecter les Conseils d'arrondissements du Conseil municipal et de générer des conflits institutionnels. Tout au contraire, la solution ici proposée renforce la solidarité et la cohérence sur toute la ville, en obligeant toute liste de secteur à s'affilier à une liste municipale, tout en permettant à la fois la proximité, et l'élection directe du conseil municipal. Dans la Métropole Aix-Marseille Provence, ce système évite de modifier la désignation actuelle des conseillers métropolitains, qui prévoit un fléchage sur la liste de secteur, incluant des conseillers municipaux en haut de liste. Sort : Rejeté \| Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000046.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2025-04-04 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Emmanuel Maurel

71f959b727

Amendement 46 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
    « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ;
    « 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d'arrondissement » ;
    « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s'il n'est pas conseiller d'arrondissement.
    « « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l'addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur.
    « « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs.
    « « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d'arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement conserve le principe d'une liste municipale élue au suffrage direct à côté d'une liste de secteur mais propose une solution différente :
    1/ la mise en place d'un bulletin de vote unique pour le conseil municipal et conseil de Paris et pour la liste du conseil d'arrondissement plutôt que la mise en place de deux scrutins distincts;
    2/ le maintien d'une prime majoritaire de droit commun de 50 %;
    3/ le maintien de l'obligation pour les conseillers municipaux d'être également conseillers d'arrondissement.
    Ainsi, cet amendement propose de maintenir les modalités de scrutin par secteur, mais ajoute simplement l'affiliation à une liste municipale, publiée au dos du bulletin. Cette liste serait composée de tous les candidats au Conseil municipal par secteur. En effet, dans le scrutin actuel, tous les hauts de liste sont fléchés vers le Conseil municipal, selon un nombre déterminé par un tableau annexe au Code électoral. Il suffit d'autoriser un libre ordonnancement de ces candidats pour constituer une liste municipale complète.
    La proposition de loi initiale ouvre la possibilité de présenter des listes au Conseil municipal complètement distinctes des listes de Conseils d'arrondissements, dans l'intitulé des listes et les candidats. Or, les Conseils d'arrondissements rendent des avis sur des délibérations du Conseil municipal. Si les candidats et les intitulés de liste ne sont pas les mêmes, le risque est très grand de déconnecter les Conseils d'arrondissements du Conseil municipal et de générer des conflits institutionnels.
    Tout au contraire, la solution ici proposée renforce la solidarité et la cohérence sur toute la ville, en obligeant toute liste de secteur à s'affilier à une liste municipale, tout en permettant à la fois la proximité, et l'élection directe du conseil municipal.
    Dans la Métropole Aix-Marseille Provence, ce système évite de modifier la désignation actuelle des conseillers métropolitains, qui prévoit un fléchage sur la liste de secteur, incluant des conseillers municipaux en haut de liste.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

2025-04-04 12:00:00 +02:00