Amendement 49 — après art. premier #121

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Député PA840171 commented

2026-07-21 11:30:23 +00:00

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Dispositif :

L'article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d'application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre I er du livre I er du présent code pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l'élection concomitante des conseillers d'arrondissement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à limiter une difficulté d'application de la présente réforme qui, de manière inédite, systématisera l'organisation d'un double scrutin sur le territoire d'une même collectivité territoriale, visant à désigner les organes centraux et déconcentrés de la même collectivité territoriale.
La précipitation de l'élaboration de cette réforme n'a pas permis de mesurer l'ensemble de ses implications financières.
La situation en résultant rendra ainsi plus récurrente et plus délicate l'application des règles de financement des campagnes électorales qu'il était certes possible aujourd'hui de rencontrer en cas d'élections simultanées (par regroupement de scrutins, par exemple), à la différence près qu'en pareilles circonstances, les candidats se présentent alors pour siéger dans l'organe délibérant de collectivités distinctes aux compétences différentes.
Avec ce double scrutin au sein d'une même collectivité, la tenue des comptes de campagne ouverts pour chacun des deux scrutins s'en trouvera fortement compliquée. Les mandataires financiers devront établir, avec un aléa fort et une insécurité juridique évidente, à quelle campagne se rattachent les dépenses engagées alors que les thématiques de campagne et les évènements organisés seront identiques puisque les campagnes, juridiquement distinctes, seront consacrées à la même collectivité territoriale. La même désorganisation potentielle frappera la perception des dons puisque les donateurs devront, de manière arbitraire et vraisemblablement confuse, choisir de donner au soutien de la campagne pour l'arrondissement ou la ville, sans véritablement percevoir l'implication de ce choix.
Pour mieux éclairer les candidats et leurs mandataires financiers, il apparaît a minima indispensable que le pouvoir réglementaire précise l'application des règles de financement des campagnes électorales aux scrutins distincts que créé le présente texte.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000049.xml

Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d'application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre I er du livre I er du présent code pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l'élection concomitante des conseillers d'arrondissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter une difficulté d'application de la présente réforme qui, de manière inédite, systématisera l'organisation d'un double scrutin sur le territoire d'une même collectivité territoriale, visant à désigner les organes centraux et déconcentrés de la même collectivité territoriale. La précipitation de l'élaboration de cette réforme n'a pas permis de mesurer l'ensemble de ses implications financières. La situation en résultant rendra ainsi plus récurrente et plus délicate l'application des règles de financement des campagnes électorales qu'il était certes possible aujourd'hui de rencontrer en cas d'élections simultanées (par regroupement de scrutins, par exemple), à la différence près qu'en pareilles circonstances, les candidats se présentent alors pour siéger dans l'organe délibérant de collectivités distinctes aux compétences différentes. Avec ce double scrutin au sein d'une même collectivité, la tenue des comptes de campagne ouverts pour chacun des deux scrutins s'en trouvera fortement compliquée. Les mandataires financiers devront établir, avec un aléa fort et une insécurité juridique évidente, à quelle campagne se rattachent les dépenses engagées alors que les thématiques de campagne et les évènements organisés seront identiques puisque les campagnes, juridiquement distinctes, seront consacrées à la même collectivité territoriale. La même désorganisation potentielle frappera la perception des dons puisque les donateurs devront, de manière arbitraire et vraisemblablement confuse, choisir de donner au soutien de la campagne pour l'arrondissement ou la ville, sans véritablement percevoir l'implication de ce choix. Pour mieux éclairer les candidats et leurs mandataires financiers, il apparaît a minima indispensable que le pouvoir réglementaire précise l'application des règles de financement des campagnes électorales aux scrutins distincts que créé le présente texte. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000049.xml Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA840171 added 1 commit 2026-07-21 11:30:24 +00:00

Amendement 49 — après art. premier f8034670a4

Dispositif :

    L'article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d'application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre I er du livre I er du présent code pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l'élection concomitante des conseillers d'arrondissement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à limiter une difficulté d'application de la présente réforme qui, de manière inédite, systématisera l'organisation d'un double scrutin sur le territoire d'une même collectivité territoriale, visant à désigner les organes centraux et déconcentrés de la même collectivité territoriale.
    La précipitation de l'élaboration de cette réforme n'a pas permis de mesurer l'ensemble de ses implications financières.
    La situation en résultant rendra ainsi plus récurrente et plus délicate l'application des règles de financement des campagnes électorales qu'il était certes possible aujourd'hui de rencontrer en cas d'élections simultanées (par regroupement de scrutins, par exemple), à la différence près qu'en pareilles circonstances, les candidats se présentent alors pour siéger dans l'organe délibérant de collectivités distinctes aux compétences différentes.
    Avec ce double scrutin au sein d'une même collectivité, la tenue des comptes de campagne ouverts pour chacun des deux scrutins s'en trouvera fortement compliquée. Les mandataires financiers devront établir, avec un aléa fort et une insécurité juridique évidente, à quelle campagne se rattachent les dépenses engagées alors que les thématiques de campagne et les évènements organisés seront identiques puisque les campagnes, juridiquement distinctes, seront consacrées à la même collectivité territoriale. La même désorganisation potentielle frappera la perception des dons puisque les donateurs devront, de manière arbitraire et vraisemblablement confuse, choisir de donner au soutien de la campagne pour l'arrondissement ou la ville, sans véritablement percevoir l'implication de ce choix.
    Pour mieux éclairer les candidats et leurs mandataires financiers, il apparaît a minima indispensable que le pouvoir réglementaire précise l'application des règles de financement des campagnes électorales aux scrutins distincts que créé le présente texte.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000049.xml

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