Amendement 53 — après art. 6 #125

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Député PA840171 commented

2026-07-21 11:30:28 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l'élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l'amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d'arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d'arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à remédier au défaut de concertation qui a précédé l'examen parlementaire de cette réforme électorale.
Il propose, en remplacement de la réforme proposée, de consulter préalablement et au terme du prochain scrutin le conseil de Paris pour que la majorité sortie des urnes et, au terme du débat démocratique permis par la campagne électorale, puisse exprimer un avis auprès des pouvoirs publics.
La résolution proposée, adoptée dans le délai de six mois après l'élection du nouveau Conseil de Paris, serait transmise au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires.
Cet amendement constituerait une base de travail utile aux parlementaires pour envisager une réforme qui ne se limiterait pas au mode de scrutin mais permettrait une amélioration d'ensemble du cadre institutionnel en faveur de la démocratie représentative et de la participation directe des citoyens.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur : 1° Le mode de scrutin pertinent pour l'élection des conseillers de Paris ; 2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l'amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d'arrondissement ; 3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ; 4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d'arrondissement. La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au défaut de concertation qui a précédé l'examen parlementaire de cette réforme électorale. Il propose, en remplacement de la réforme proposée, de consulter préalablement et au terme du prochain scrutin le conseil de Paris pour que la majorité sortie des urnes et, au terme du débat démocratique permis par la campagne électorale, puisse exprimer un avis auprès des pouvoirs publics. La résolution proposée, adoptée dans le délai de six mois après l'élection du nouveau Conseil de Paris, serait transmise au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires. Cet amendement constituerait une base de travail utile aux parlementaires pour envisager une réforme qui ne se limiterait pas au mode de scrutin mais permettrait une amélioration d'ensemble du cadre institutionnel en faveur de la démocratie représentative et de la participation directe des citoyens. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000053.xml Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA840171 added 1 commit 2026-07-21 11:30:28 +00:00

Amendement 53 — après art. 6 5745edd25e

Dispositif :

    Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
    1° Le mode de scrutin pertinent pour l'élection des conseillers de Paris ;
    2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l'amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d'arrondissement ;
    3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
    4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d'arrondissement.
    La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remédier au défaut de concertation qui a précédé l'examen parlementaire de cette réforme électorale.
    Il propose, en remplacement de la réforme proposée, de consulter préalablement et au terme du prochain scrutin le conseil de Paris pour que la majorité sortie des urnes et, au terme du débat démocratique permis par la campagne électorale, puisse exprimer un avis auprès des pouvoirs publics.
    La résolution proposée, adoptée dans le délai de six mois après l'élection du nouveau Conseil de Paris, serait transmise au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires.
    Cet amendement constituerait une base de travail utile aux parlementaires pour envisager une réforme qui ne se limiterait pas au mode de scrutin mais permettrait une amélioration d'ensemble du cadre institutionnel en faveur de la démocratie représentative et de la participation directe des citoyens.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
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