Amendement 57 — après art. 6 #129

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Député PA840171 commented

2026-07-21 11:30:32 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l'exclusion des citoyens européens de l'élection des conseils d'arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu'au droit de vote et d'éligibilité garanti aux citoyens de l'Union européenne résidant en France par l'article 88‑3 de la Constitution.

Exposé sommaire :

Depuis 1992, les ressortissants de l'Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité peuvent voter et se porter candidat dans cet État aux élections municipales et à l'élection des représentants au Parlement européen.
En application de la présente proposition de loi, les citoyens européens se trouveront ainsi privés de la possibilité d'être électeur et élus dans leurs arrondissement, disposition allant d de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 98-400 DC du 20 mai 1998).
Les listes électorales pour le Conseil de Paris et les mairies d'arrondissement ainsi sur un corps électoral différent .

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l'exclusion des citoyens européens de l'élection des conseils d'arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu'au droit de vote et d'éligibilité garanti aux citoyens de l'Union européenne résidant en France par l'article 88‑3 de la Constitution. Exposé sommaire : Depuis 1992, les ressortissants de l'Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité peuvent voter et se porter candidat dans cet État aux élections municipales et à l'élection des représentants au Parlement européen. En application de la présente proposition de loi, les citoyens européens se trouveront ainsi privés de la possibilité d'être électeur et élus dans leurs arrondissement, disposition allant d de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 98-400 DC du 20 mai 1998). Les listes électorales pour le Conseil de Paris et les mairies d'arrondissement ainsi sur un corps électoral différent . Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000057.xml Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA840171 added 1 commit 2026-07-21 11:30:33 +00:00

Amendement 57 — après art. 6 afc294cdea

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l'exclusion des citoyens européens de l'élection des conseils d'arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu'au droit de vote et d'éligibilité garanti aux citoyens de l'Union européenne résidant en France par l'article 88‑3 de la Constitution.

Exposé sommaire :

    Depuis 1992, les ressortissants de l'Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité peuvent voter et se porter candidat dans cet État aux élections municipales et à l'élection des représentants au Parlement européen.
    En application de la présente proposition de loi, les citoyens européens se trouveront ainsi privés de la possibilité d'être électeur et élus dans leurs arrondissement, disposition allant d de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 98-400 DC du 20 mai 1998).
    Les listes électorales pour le Conseil de Paris et les mairies d'arrondissement ainsi sur un corps électoral différent .

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto