Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d'arrondissement » à l'article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence seront fléchés à partir des candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Marseille.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000063.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
