Amendement 9 — art. premier #162

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Céline Hervieu commented

2026-07-21 11:31:10 +00:00

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Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l'objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L'article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée.
En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d'un traitement identique.
La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences propres et de compétences partagées qui dépassent largement le cadre de la loi de 1982.
A Lyon à l'inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire.
Au-delà, il apparaît incongru qu'une telle évolution du mode de scrutin, pour seulement trois communes, puisse être proposée alors que deux d'entre elles ont exprimé de manière claire et argumentée leur opposition. A défaut de prévoir des modes de scrutin conformes aux réalités propres à chacun de ces territoires, cette proposition de loi aurait dû se limiter à des évolutions conformes aux attentes exprimées localement.
Ainsi dès lors que la commune de Marseille s'est dite ouverte à cette évolution, sous réserve de certaines modifications, nous proposons de ne pas y faire obstacle mais simplement d'exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « la Ville de Paris et des communes de Lyon et ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ; « – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » » VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les mots : « par deux scrutins distincts » » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l'objet de deux scrutins distincts. » ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « du Conseil de Paris ou ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de Marseille ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de » le mot : « municipal ». X. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de » le mot : « municipal ». XI. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ; « 6° L'article L. 272‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ; « c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée. En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d'un traitement identique. La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences propres et de compétences partagées qui dépassent largement le cadre de la loi de 1982. A Lyon à l'inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire. Au-delà, il apparaît incongru qu'une telle évolution du mode de scrutin, pour seulement trois communes, puisse être proposée alors que deux d'entre elles ont exprimé de manière claire et argumentée leur opposition. A défaut de prévoir des modes de scrutin conformes aux réalités propres à chacun de ces territoires, cette proposition de loi aurait dû se limiter à des évolutions conformes aux attentes exprimées localement. Ainsi dès lors que la commune de Marseille s'est dite ouverte à cette évolution, sous réserve de certaines modifications, nous proposons de ne pas y faire obstacle mais simplement d'exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000009.xml Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 9 — art. premier 7e6d6c4566

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 2.
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
    III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
    IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
    V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
    « a) La première phrase est ainsi modifiée :
    « – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
    « – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
    « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
    VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « les mots : « par deux scrutins distincts » »
    les mots :
    « une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l'objet de deux scrutins distincts. » ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots :
    « du Conseil de Paris ou ».
    VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
    « municipal »,
    insérer les mots :
    « de Marseille ».
    IX. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
    le mot :
    « municipal ».
    X. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
    le mot :
    « municipal ».
    XI. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
    « 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
    « 6° L'article L. 272‑6 est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
    « b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
    « c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée.
    En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d'un traitement identique.
    La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences propres et de compétences partagées qui dépassent largement le cadre de la loi de 1982.
    A Lyon à l'inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire.
    Au-delà, il apparaît incongru qu'une telle évolution du mode de scrutin, pour seulement trois communes, puisse être proposée alors que deux d'entre elles ont exprimé de manière claire et argumentée leur opposition. A défaut de prévoir des modes de scrutin conformes aux réalités propres à chacun de ces territoires, cette proposition de loi aurait dû se limiter à des évolutions conformes aux attentes exprimées localement.
    Ainsi dès lors que la commune de Marseille s'est dite ouverte à cette évolution, sous réserve de certaines modifications, nous proposons de ne pas y faire obstacle mais simplement d'exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000009.xml

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