assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Amendement CL16 — art. 5 #26

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Député PA606098
0b28c2dbfa Amendement CL16 — art. 5 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 5 de la proposition de loi constitue l'aveu, de la part de ses auteurs, qu'il est non seulement déraisonnable de modifier un mode de scrutin un an avant le scrutin, mais anti-démocratique de fixer un mode de scrutin sans connaitre, au préalable, les compétences des instances qui sont soumises à élection.
    Il est proposé de supprimer cet article 5.
    Le présent amendement complète l'amendement du même auteur tendant à remplacer les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi par l'organisation d'une concertation transpartisane sur le mode d'élection et les compétences du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Sort : Rejeté | Déposé le 08/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-08 12:00:00 +02:00