assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL18 — art. premier #28

Closed
Député PA606098 wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl18 into main
pull from: amendements/commission/cl18
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -4

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA606098
2e1c8509e4 Amendement CL18 — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à la prime majoritaire de 50% que vise à instaurer cet article.
    Une prime majoritaire à 25% serait contradictoire avec la volonté affichée des auteurs de la proposition de loi de faire élire le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres villes françaises.
    Elle serait inconstitutionnelle car contraire au principe d'égalité, aucune spécificité locale ne justifiant un tel écart.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-08 12:00:00 +02:00