README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451)
+- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl26.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article additionnel (amendement CL26)
+
+Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
+
+1° À la fin du I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;
+
+2° L'article L. 273‑7 est ainsi modifié :
+
+a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
+
+– les mots : « en secteurs municipaux ou » sont supprimés ;
+
+– les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
+
+b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« À Paris et Marseille, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 273‑6. »
+