Amendement CL66 — après art. premier #73

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Jean-Paul Mattei commented

2026-07-21 11:29:26 +00:00

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Dispositif :

Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 273‑3 et L. 273‑4, après chaque occurrence des mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers d'arrondissement » ;
2° Le II de l'article L. 273‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution du conseil de Paris en application de l'article L. 2512‑4 du code général des collectivités territoriales ou des conseils municipaux de Marseille et Lyon en application de l'article L. 2513‑2 du code général des collectivités territoriales, ou en cas de dissolution d'un conseil d'arrondissement d'une de ces trois communes, le mandat des conseillers communautaires est également prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil d'arrondissement », après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement » et après les mots :« conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement ».
3° L'article L. 273‑6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à Paris et Marseille, sur la liste des candidats aux conseils d'arrondissement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « I, III et IV » sont remplacés par les mots : « I et III » ;
4° L'article L. 273‑9 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement » ;
b) Au huitième alinéa, après les mots : « conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou à Paris et Marseille, de conseiller d'arrondissement » et après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement ».

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils d'arrondissement, comme cela est actuellement le cas. Le maintien de l'élection des conseillers métropolitains à cette échelle permet d'assurer la représentation des mairies d'arrondissement au sein des métropoles.
En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin d'y insérer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000066.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 273‑3 et L. 273‑4, après chaque occurrence des mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers d'arrondissement » ; 2° Le II de l'article L. 273‑5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution du conseil de Paris en application de l'article L. 2512‑4 du code général des collectivités territoriales ou des conseils municipaux de Marseille et Lyon en application de l'article L. 2513‑2 du code général des collectivités territoriales, ou en cas de dissolution d'un conseil d'arrondissement d'une de ces trois communes, le mandat des conseillers communautaires est également prorogé jusqu'à l'élection consécutive. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil d'arrondissement », après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement » et après les mots :« conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement ». 3° L'article L. 273‑6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à Paris et Marseille, sur la liste des candidats aux conseils d'arrondissement » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « I, III et IV » sont remplacés par les mots : « I et III » ; 4° L'article L. 273‑9 est ainsi modifié : a) Aux premier, deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement » ; b) Au huitième alinéa, après les mots : « conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou à Paris et Marseille, de conseiller d'arrondissement » et après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils d'arrondissement, comme cela est actuellement le cas. Le maintien de l'élection des conseillers métropolitains à cette échelle permet d'assurer la représentation des mairies d'arrondissement au sein des métropoles. En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin d'y insérer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires. Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000066.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL66 — après art. premier b20c147590

Dispositif :

    Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
    1° Aux articles L. 273‑3 et L. 273‑4, après chaque occurrence des mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers d'arrondissement » ;
    2° Le II de l'article L. 273‑5 est ainsi modifié :
    a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de dissolution du conseil de Paris en application de l'article L. 2512‑4 du code général des collectivités territoriales ou des conseils municipaux de Marseille et Lyon en application de l'article L. 2513‑2 du code général des collectivités territoriales, ou en cas de dissolution d'un conseil d'arrondissement d'une de ces trois communes, le mandat des conseillers communautaires est également prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil d'arrondissement », après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement » et après les mots :« conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement ».
    3° L'article L. 273‑6 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à Paris et Marseille, sur la liste des candidats aux conseils d'arrondissement » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « I, III et IV » sont remplacés par les mots : « I et III » ;
    4° L'article L. 273‑9 est ainsi modifié :
    a) Aux premier, deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement » ;
    b) Au huitième alinéa, après les mots : « conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou à Paris et Marseille, de conseiller d'arrondissement » et après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement ».

Exposé sommaire :

    Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils d'arrondissement, comme cela est actuellement le cas. Le maintien de l'élection des conseillers métropolitains à cette échelle permet d'assurer la représentation des mairies d'arrondissement au sein des métropoles.
    En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin d'y insérer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000066.xml

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