Jean-Paul Mattei
6c46a0f1e4
Dispositif :
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est supprimé ; ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° L'article L. 271 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillers d'arrondissement sont élus par secteur.
« « À Paris et Marseille, les conseillers municipaux sont élus par scrutin distinct des conseillers d'arrondissement, à l'échelle de la commune. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d'arrondissement à élire par secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 4 annexés au présent code.
« « À Lyon, les conseillers municipaux sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque secteur sont déterminés par le tableau n° 3 bis annexé au présent code.
III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 15, après la référence : « Art. L. 272‑3. – », insérer la mention et les mots :
« I. – À Paris et Marseille, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots :
« de Lyon ou de Marseille ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots :
« de Lyon ou de Marseille ».
VII. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« II. – À Lyon, pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du conseil municipal et de sièges de conseiller d'arrondissement. ».
VIII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les onze alinéas suivants :
« 5° Le premier alinéa de l'article L. 272‑5 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Au début, sont ajoutés les mots : « À Lyon » ;
« – Les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ;
« 6° L'article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Au début, sont ajoutés les mots :« À Lyon » ;
« – Les deux occurrences des mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimées ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseiller de Paris ou » sont supprimés ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : « Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille » sont remplacés par les mots : « conseil municipal de Lyon ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter la modification du mode de scrutin opérée par la présente proposition de loi aux communes de Paris et Marseille, afin de traduire le consensus qui s'est dégagé lors des dernières semaines de consultation avec les élus lyonnais.
La réforme du mode de scrutin à Lyon doit en effet être envisagée dans le contexte spécifique de l'existence de la métropole de Lyon, dont l'assemblée délibérante est élue concomitamment au conseil municipal et aux conseils d'arrondissement. Dès lors, la commune de Lyon ne se trouve pas dans une situation similaire à Paris et Marseille.
La mise en œuvre de la réforme proposée par la présente proposition de loi aurait pour effet d'organiser trois scrutins concomitants à Lyon : pour les conseils d'arrondissement, pour le conseil municipal et pour la métropole de Lyon. La concomitance de trois scrutins distincts le même jour, situation inédite dans l'histoire électorale, emporte un fort risque de censure constitutionnelle pour atteinte à l'intelligibilité de chaque scrutin et au sens du vote, du fait de campagnes multiples aux enjeux différents, et poserait également de grandes difficultés organisationnelles.
En outre, il n'est pas possible de reporter les élections à la métropole de Lyon, car il serait alors nécessaire de reporter l'organisation de cette élection non seulement à Lyon, mais aussi dans toutes les communes qui la composent. Décaler de quelques semaines le scrutin risquerait de limiter fortement la participation au scrutin métropolitain en raison de la multiplication rapprochée d'échéances électorales, tandis qu'un report de l'élection des conseillers de la métropole de Lyon au renouvellement général des conseils départementaux nécessiterait un prolongement des mandats des élus sortants jusqu'en mars 2028, ce qui présente un fort risque de censure constitutionnelle.
Ainsi, afin d'exclure Lyon de la réforme du mode de scrutin proposée par la présente proposition de loi, l'article L. 271 est modifié pour préciser que les conseillers d'arrondissement sont élus par scrutin distinct à Paris et Marseille.
Le présent amendement maintient, en les adaptant, les dispositions figurant au chapitre IV du Titre IV du livre Ier du code électoral, pour ne les rendre applicables à la ville de Lyon.
Ainsi, les articles L. 272-5 et L. 272-6, qui définissent actuellement les règles d'attribution et de remplacement des sièges de conseillers d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ne sont plus abrogés mais sont modifiés pour ne régir plus que la seule attribution des sièges de conseillers d'arrondissement à Lyon et les modalités de remplacement en conséquence.
Ainsi, à Lyon, les conseillers d'arrondissement et les conseillers municipaux seront, selon le mode de scrutin actuel, élus par secteur et par un même bulletin de vote, selon les modalités de droit commun.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000062.xml
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 8 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La loi dite « PLM », votée en 1982 et appliquée pour la première fois lors des élections municipales de 1983, en instaurant un mode d'élection propre aux villes de Paris, Lyon et Marseille, déroge au mode classique d'élection du conseil municipal. En effet, les électeurs, en ne votant pas pour une liste à l'échelle de leur commune, mais bien de leur secteur/arrondissement, se retrouvent à n'élire qu'indirectement le conseil municipal.
Ce mode de scrutin spécifique est susceptible de conduire à une anomalie démocratique, en ce qu'un maire peut être élu avec le soutien d'une minorité de voix. Si ce cas se produit rarement, le principal effet du mode de scrutin actuel est de conduire à une polarisation délétère au sein des villes dans lesquelles il s'applique. D'abord, l'opacité alimente la défiance tant le mode de scrutin est complexe et peu compris. Ensuite, puisque l'importance électorale de sa voix dépend du lieu où l'on réside, de nombreux habitants se sentent négligés, voire oubliés, pour cette seule raison.
Alors que la participation citoyenne aux élections tend à s'amenuiser et que l'indifférence croît envers la chose publique, il apparaît nécessaire de revenir sur ce mode d'élection qui crée une inégalité́ de fait entre les habitants de Paris, Lyon et Marseille selon l'arrondissement dans lequel ils votent.
Il importe donc de faire en sorte que le principe démocratique qui s'applique dans les 35 000 communes de France puisse également s'appliquer dans ces trois métropoles, afin qu'un Parisien égale une voix, qu'un Lyonnais égale une voix, qu'un Marseillais égale une voix.
Cette réforme électorale doit s'articuler avec une réforme plus globale de l'exercice des compétences, reposant notamment sur un rôle accru des mairies d'arrondissement, échelon précieux, connu et proche des habitants.
L'objectif de la présente proposition de loi est ainsi de permettre l'élection des membres du conseil de Paris ainsi que des conseils municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct.
L'article 1er institue deux scrutins distincts simultanés : l'un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l'autre pour élire les membres des conseils d'arrondissement. Cela implique l'établissement de deux bulletins de vote, l'un proposant une liste pour le conseil municipal, l'autre une liste pour l'arrondissement.
Il introduit également un nouvel article au code électoral pour que, par dérogation, la prime majoritaire appliquée au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et Marseille soit fixée à 25 %.
Il permet également d'être à la fois candidat au conseil municipal et au conseil d'arrondissement.
L'article 2 précise le nombre de sièges à attribuer dans chacun des conseils d'arrondissement ; tirant les conséquences de l'instauration de deux scrutins distincts, il supprime la répartition actuelle des conseillers municipaux par arrondissement dans les tableaux annexes du code électoral.
Outre des modifications de coordination, l'article 3 précise l'articulation des rapports entre les maires d'arrondissement et le conseil municipal : il prévoit que le maire d'arrondissement peut assister au conseil municipal, doit assister aux délibérations du conseil municipal qui concernent son arrondissement et doit être entendu sur ces délibérations s'il le demande. Le cas échéant, le maire d'arrondissement pourra se faire représenter par un adjoint ou un membre du conseil d'arrondissement.
L'article 4 prévoit l'entrée en vigueur de ces modifications aux prochaines élections municipales, en 2026.
L'article 5 prévoit la remise d'un rapport évaluant les modalités d'un transfert accru de compétences de la mairie centrale vers les mairies d'arrondissement dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, conséquemment à la réforme du mode de scrutin.