Sandrine Runel
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Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l'objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L'article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée.
En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d'un traitement identique.
La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences propres et de compétences partagées qui dépassent largement le cadre de la loi de 1982.
A Lyon à l'inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire.
Au-delà, il apparaît incongru qu'une telle évolution du mode de scrutin, pour seulement trois communes, puisse être proposée alors que deux d'entre elles ont exprimé de manière claire et argumentée leur opposition. A défaut de prévoir des modes de scrutin conformes aux réalités propres à chacun de ces territoires, cette proposition de loi aurait dû se limiter à des évolutions conformes aux attentes exprimées localement.
Ainsi dès lors que la commune de Marseille s'est dite ouverte à cette évolution, sous réserve de certaines modifications, nous proposons de ne pas y faire obstacle mais simplement d'exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000008.xml
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# Article 1er
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Le code électoral est ainsi modifié :
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1° B (nouveau) L'article L. 52‑3 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune; »
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b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune; »
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1° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi modifié :
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a) La première phrase est ainsi modifiée : « – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ; « – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » » VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les mots : « par deux scrutins distincts » » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l'objet de deux scrutins distincts. » ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « du Conseil de Paris ou ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de Marseille ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de » le mot : « municipal ». X. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de » le mot : « municipal ». XI. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ; « 6° L'article L. 272‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ; « c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
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2° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
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2° bis (nouveau) À l'article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
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3° Après l'article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262, pour l'élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ;
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4° L'article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
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« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
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« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
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5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
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