Député PA606098 94dd9b87f4 Amendement CL13 — art. 4 ... Dispositif : Rédiger ainsi cet article « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. » Exposé sommaire : En matière électorale, changer la règle à moins d'un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national. Sort : Non soutenu | Déposé le 08/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000013.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-03-08 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-04.md	Amendement CL13 — art. 4	2025-03-08 12:00:00 +02:00
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