Député PA840171
a103213073
Dispositif :
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Mesurant les effets délétères de leur réforme sur le lien de proximité des futurs élus du Conseil de Paris, ses auteurs ont voulu artificiellement reconnecter les deux scrutins qu'ils se sont pourtant attachés à distinguer. Pour ce faire, ils ont introduit en commission la possibilité de faire figurer le nom et la photographie du candidat pressenti pour être le maire en cas de victoire de la liste sur les bulletins de vote pour l'élection des conseillers d'arrondissement.
Or, par cette réforme, ces deux scrutins seront indépendants, même s'ils seront concomittants. Cet amendement de remord démontre parfaitement que les promoteurs de la réforme ne veulent pas assumer les conséquences de leurs propres choix.
Afficher au sein de chaque arrondissement le candidat à la mairie centrale a un sens lorsque le scrutin d'arrondissement permet la désignation de l'organe délibérant et donc du maire. Il en est totalement dépourvu quand les scrutins d'arrondissement sont dissociés de celui pour choisir les membres de l'organe délibérant de la collectivité. Pire, cette disposition nuit à la lisibilité et la sincérité du scrutin, multipliant les risques de confusion pour les électeurs qui, croyant voter pour la liste municipale, utiliserait le bulletin pour l'élection au sein de l'arrondissement. Cette disposition illustre parfaitement la complexité contre-productive qu'introduit le texte en instaurant une double voire une triple urne le même jour.
Au demeurant, cette précision contrevient aux exigences constitutionnelle. Comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, « l'inscription sur les bulletins de vote du nom de personnes qui ne sont pas candidates à l'élection [...] risquerait de créer la confusion dans l'esprit des électeurs et, ainsi, d'altérer la sincérité du scrutin », ce qui l'a déjà conduit à déclarer une telle disposition « contraire tant à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'au principe de loyauté du suffrage ».
Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000054.xml
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Le code électoral est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
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1° C (nouveau) À l'article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
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1° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi modifié :
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a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. » ;
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b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d'arrondissement » ;
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2° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
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2° bis (nouveau) À l'article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
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3° Après l'article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262, pour l'élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ;
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4° L'article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
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« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
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« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
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5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
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