Jean-Paul Mattei c514cd765d Amendement 63 — art. 1er bis ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d'arrondissement » à l'article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence seront fléchés à partir des candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Marseille. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000063.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-04-04 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Amendement 63 — art. 1er bis	2025-04-04 12:00:00 +02:00
article-01.md	Adopté : amendement CL38 de Jean-Paul Mattei (Dem)	2025-04-02 15:12:10 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-02 12:00:00 +02:00
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