assemblee-nationale/reformer-les-bourses-sur-criteres-sociaux-et-lutter-contre-l-54229
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2862.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-06-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a40715d414
commit df3c2498b3
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README.md
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@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2710) - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2710)
- 2 juin 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -2,9 +2,9 @@
Après l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : Après l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1. – L'objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l'article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. « Art. L. 821‑1‑1. – L'objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l'article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
« Les montants des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. « Les montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. » « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »