Amendement AC1 — avant art. premier #2

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Philippe Ballard commented

2026-07-20 13:42:26 +00:00

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Dispositif :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l'aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d'application de cet article et notamment l'appréciation de la condition de nationalité. L'aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, puis d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur. »

Exposé sommaire :

Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d'attribution de la condition sociale de l'étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l'Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d'éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d'un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d'étudiants des classes modestes et moyennes de l'accès à ces bourses.
Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne donc une diminution des aides pour les étudiants français. Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement.
Appliquer la priorité nationale dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur comme dans bien d'autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n'y a pas de nation.
Cet amendement prévoit ainsi une modification de l'alinéa 1 er de l'article L821‑1 du code de l'éducation afin d'y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l'aide servie aux étudiants de l'enseignement supérieur.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Bénédicte Auzanot PA796118@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Beaurain PA793158@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Bilde PA720822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Clavet PA840159@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Chudeau PA794198@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho PA795644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Girard PA793102@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tiffany Joncour PA841749@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Joubert PA840869@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Odoul PA795552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Parmentier PA794670@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Perez PA841199@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Sicard PA842255@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Tesson PA841553@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l'aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d'application de cet article et notamment l'appréciation de la condition de nationalité. L'aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, puis d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur. » Exposé sommaire : Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d'attribution de la condition sociale de l'étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l'Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d'éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d'un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d'étudiants des classes modestes et moyennes de l'accès à ces bourses. Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne donc une diminution des aides pour les étudiants français. Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement. Appliquer la priorité nationale dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur comme dans bien d'autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n'y a pas de nation. Cet amendement prévoit ainsi une modification de l'alinéa 1 er de l'article L821‑1 du code de l'éducation afin d'y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l'aide servie aux étudiants de l'enseignement supérieur. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000001.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Ballard added 1 commit 2026-07-20 13:42:27 +00:00

Amendement AC1 — avant art. premier c318a4635c

Dispositif :

    La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l'aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d'application de cet article et notamment l'appréciation de la condition de nationalité. L'aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, puis d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur. »

Exposé sommaire :

    Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d'attribution de la condition sociale de l'étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l'Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d'éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d'un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d'étudiants des classes modestes et moyennes de l'accès à ces bourses.
    Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne donc une diminution des aides pour les étudiants français. Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement.
    Appliquer la priorité nationale dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur comme dans bien d'autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n'y a pas de nation.
    Cet amendement prévoit ainsi une modification de l'alinéa 1 er de l'article L821‑1 du code de l'éducation afin d'y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l'aide servie aux étudiants de l'enseignement supérieur.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000001.xml

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