assemblee-nationale/reformer-les-bourses-sur-criteres-sociaux-et-lutter-contre-l-54229
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Amendement 21 — art. premier #24

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@ -6,5 +6,5 @@ Après l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article
« Les montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. « Les montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. » « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, dans des conditions déterminées par décret. »