Charles Sitzenstuhl
afc5c7a299
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 08/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2862P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Céline Calvez <PA721750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Genetet <PA721024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) <PA793944@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
961 B
Article 1er
Après l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1. – L'objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l'article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
« Les montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, dans des conditions déterminées par décret. »