Amendement AC5 — art. premier #6

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Véronique Ludmann commented

2026-07-20 13:42:30 +00:00

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires classés aux échelons 5, 6 et 7 sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, à compter de la rentrée universitaire suivant la promulgation de la présente loi.
« Pour les autres échelons, le versement sur douze mensualités peut être accordé sur demande motivée de l'étudiant auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, notamment en cas de maintien du loyer pendant la période estivale dûment justifié.
« Un rapport remis au Parlement tous les deux ans examine les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des échelons. »

Exposé sommaire :

Cet amendement met en œuvre l'annualisation des bourses immédiatement pour les échelons 5, 6 et 7, dont les bénéficiaires sont les plus exposés à la précarité estivale, tout en prévoyant un mécanisme de demande motivée pour les autres échelons. Il s'agit d'une mise en œuvre progressive et ciblée, non d'un renoncement au principe posé par l'article 1 er .

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000005.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires classés aux échelons 5, 6 et 7 sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, à compter de la rentrée universitaire suivant la promulgation de la présente loi. « Pour les autres échelons, le versement sur douze mensualités peut être accordé sur demande motivée de l'étudiant auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, notamment en cas de maintien du loyer pendant la période estivale dûment justifié. « Un rapport remis au Parlement tous les deux ans examine les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des échelons. » Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre l'annualisation des bourses immédiatement pour les échelons 5, 6 et 7, dont les bénéficiaires sont les plus exposés à la précarité estivale, tout en prévoyant un mécanisme de demande motivée pour les autres échelons. Il s'agit d'une mise en œuvre progressive et ciblée, non d'un renoncement au principe posé par l'article 1 er . Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000005.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Véronique Ludmann added 1 commit 2026-07-20 13:42:31 +00:00

Amendement AC5 — art. premier 688fe9ac21

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
    « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires classés aux échelons 5, 6 et 7 sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, à compter de la rentrée universitaire suivant la promulgation de la présente loi.
    « Pour les autres échelons, le versement sur douze mensualités peut être accordé sur demande motivée de l'étudiant auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, notamment en cas de maintien du loyer pendant la période estivale dûment justifié.
    « Un rapport remis au Parlement tous les deux ans examine les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des échelons. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement met en œuvre l'annualisation des bourses immédiatement pour les échelons 5, 6 et 7, dont les bénéficiaires sont les plus exposés à la précarité estivale, tout en prévoyant un mécanisme de demande motivée pour les autres échelons. Il s'agit d'une mise en œuvre progressive et ciblée, non d'un renoncement au principe posé par l'article 1 er .

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000005.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto